Un adjudant de gendarmerie a été rayé des contrôles de l'armée active suite à sa condamnation, par un jugement rendu le 11 mai 1998 par le tribunal correctionnel de Perpignan. Le ministre de la Défense a suspendu sa pension de retraite par arrêté du 9 juin 2000. Par un arrêté du 11 juillet 2000, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le secrétaire d'Etat au Budget ont, par suite, annulé cette pension. Le tribunal administratif de (...)
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