Procédure de déclaration IOTA

Procédure de déclaration IOTA

Un décret modifie à compter du 25 juillet 2022 la procédure de déclaration installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de la loi sur l'eau.

Publié au Journal officiel du 5 juillet 2022, le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application (...)
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