Les personnes publiques peuvent acquérir une propriété par prescription

Les personnes publiques peuvent acquérir une propriété par prescription

La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par prescription.

Par actes des 19 et 23 octobre 2015, une commune a assigné deux personnes en revendication de la propriété d'une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 3 juin 2021, a déclaré irrecevable l'action en revendication de la propriété de (...)
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