L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l'allocation de la valeur partielle du fonds et par l'indemnité de remploi.
Par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l'établissement public (...)Cet article est réservé aux abonnés