Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire.
Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire.En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais (...)Cet article est réservé aux abonnés