L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation. Une administrée a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, a annulé l'arrêté en question. Le Conseil d'Etat, par un arrêt (...)Cet article est réservé aux abonnés