Portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire

Le député Xavier Breton a interrogé le ministre de l'écologie sur la réforme du permis de construire. Le ministre du logement précise que le système déclaratif ne remet pas en cause les responsabilités qui incombent à chacun. Aussi, lorsqu'un copropriétaire demande un permis de construire, il lui appartient d'obtenir l'accord des copropriétaires au préalable. Lorsque cet accord n'a pas été recueilli, le permis obtenu grâce à une fausse déclaration est (...)