La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 novembre 2003 énonce que, le département qui a renoncé sans aucune réserve, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie pas, un mois plus tard, d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté. Elle a donc jugé le pourvoi du département irrecevable. Cette solution est pleinement justifiée (...)
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