Effets des certificats d'urbanisme et articulation entre les dispositions d'un document d'urbanisme avec celle du règlement national d'urbanisme (RNU).
Mme A. a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle. Postérieurement à la naissance d'un permis de construire tacite, le maire s'est opposé à la délivrance de ce permis par une décision du 3 mai 2002, aux motifs que le projet méconnaissait tant les dispositions de l'article NB 11 du plan d'occupation des sols (POS) que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme. Par un arrêt du 13 novembre 2008, la (...)
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