A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit.
Dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, une commune de a, aux fins d'exercer son droit de préemption sur une parcelle appartenant aux consorts X., consigné une somme correspondant à 15 % de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux. Elle a alors procédé à la notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, et a effectué (...)
Cet article est réservé aux abonnés