A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Une commune a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté de lotir délivré le 17 décembre 2008 par le préfet de l'Aude à M. A.Par un jugement du 24 juin 2010 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.La cour administrative de Marseille, dans un arrêt du 31 mai 2012, retient qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant (...)
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