Une commune peut exercer son droit de préemption urbain si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'aménagement, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies à cette date.
Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles correspondant à une maison d'habitation de 80 m² ainsi qu'à son jardin de 1 300 m² environ. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce droit pour excès de pouvoir.Elle a considéré, qu'eu égard à l'inadéquation entre le prix retenu par la commune et la destination envisagée, la décision de préemption ne pouvait être regardée comme traduisant la mise en oeuvre des objectifs (...)
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