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Perte de vue sur la mer

Perte de vue sur la mer

La perte de vue sur la mer n'est pas établie dès lors que les propriétaires bénéficient d'une perspective marine en position debout sur leur terrasse.

Les époux X., soutenant que les époux Y., avaient implanté, sur un fonds voisin, en violation des dispositions du plan d'occupation des sols applicables en zone NDS, une haie, gênant la vue sur la mer dont ils bénéficiaient, les ont assignés en justice pour obtenir la suppression de cette haie. Le 17 mai 2011, la cour d'appel a rejetté leur demande a ordonné seulement le maintien de la haie à une hauteur maximale. En effet, les juges du fond ont retenu (...)
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