En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire.
Mme B., propriétaire d’un terrain situé sur le territoire d'une commune, dans le département du Var, classé en zone naturelle NB du plan d’occupation des sols (POS), a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division en deux lots à bâtir de son terrain. Par un arrêté, le maire de s’est opposé à cette déclaration préalable, au motif que l’article NB2 du règlement du plan d’occupation des sols interdisait les lotissements dans (...)
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