Dans une décision rendue le 29 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nancy a rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, il était possible de refuser un permis de construire en raison de la source de nuisance sonore grave que pourrait constituer la construction. Dès lors, c'est à bon droit que le maire de Ludes a accordé un permis de construire pour un bâtiment d'exploitation abritant une machine à laver et (...)
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