Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
La députée, Laure de La Raudière, interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 10 juillet 2012, sur la difficulté que rencontrent certains propriétaires de parcelles riveraines d'une forêt classée "espace boisé classé". De nombreux riverains ont actuellement des maisons situées dans la limite de vingt mètres et ne peuvent l'aménager ou la vendre en raison de cette restriction.Ils ont saisi leur maire pour qu'une (...)
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