Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
Par un arrêté du 18 octobre 2005, le maire de Louveciennes a délivré un permis de construire trois pavillons comportant au total cinq logements à la société A. Par un 20 janvier 2009, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, confirmé par un arrêt du 3 août 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 novembre 2012, retient que selon le règlement du plan d'occupation des (...)
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