Par un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.
M. et Mme A. ont présenté le 29 novembre 2007 au maire de Bosc-Mesnil une déclaration préalable portant sur la division en lots d'une parcelle. Suite à la décision tacite de non-opposition de la mairie, les époux A. ont obtenu la délivrance d'un certificat attestant de l'existence de cette décision. Saisi par deux sociétés d'un recours pour excès de pouvoir contre ce certificat, le tribunal administratif de Rouen l'a rejeté comme irrecevable au motif que le (...)
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