La Cour de cassation ne peut prendre aucune décision sur le transfert de terrains du futur aéroport, sans épuisement des recours devant la juridiction administrative concernant l'arrêté de cessibilité autorisant l'expropriation des agriculteurs toujours en exploitation.
En octobre 2011, des propriétaires de terres et exploitations agricoles impactés par le projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de cessibilité de leurs terres à la société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (AGO) du 13 septembre 2011.Sans attendre la décision du tribunal administratif, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique du (...)
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