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Avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers

Avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.

Une proposition de loi de Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 février 2013. Le texte propose, d’une part, d’instituer une commission consultative des autorisations d’utilisation du sol qui serait automatiquement saisie dès que le maire d’arrondissement émet un avis négatif sur (...)
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