La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle est consentie et ne disparait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme.
Les époux X. ont conclu avec les époux Y. une convention de cour commune par laquelle les époux Y. s'interdisaient, à titre perpétuel, d'édifier toute construction en élévation sur une bande de terrain longeant la propriété de leurs voisins. Une SCI, venant aux droits de époux Y., ayant entrepris de construire une terrasse sur l'assiette de la servitude, Mme X. l'a assignée en démolition de l'ouvrage et en dommages-intérêts.La cour d'appel (...)
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