Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement.
Un propriétaire a cédé une partie de son terrain, conservant pour lui une autre parcelle afin d'y construire un ensemble immobilier de 22 logements. Par un arrêté du 15 septembre 2008, le maire de la commune a délivré à la société P. un permis de construire, la division en lots n'étant intervenue qu'après la délivrance du permis de construire.Soutenant que la règlementation sur les lotissements impose que la délivrance du permis ait été précédée d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés