Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.
Un arrêté du 25 mars 2013, publié au Journal officiel le 7 avril 2013, modifie le code de l'urbanisme. Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 du code précité pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.Il modifie la numérotation actuelle de ces actes en (...)
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