Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les députés Bruno Le Roux et Pascale Got ont déposé une proposition de loi le 28 mars 2012, portant sur les résidences mobiles de loisirs, à l'Assemblée nationale. Le texte cherche à protéger les propriétaires de mobil-homes contre les abus de certains propriétaires de terrains. Il s'agit de protéger les propriétaires de mobil-homes par un cadre normatif minimum sans violer la liberté de gestion des exploitants. Certaines indications du contrat (...)
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