Les travaux sur existant consistant en des travaux de rénovation lourde constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ouvrant droit à la responsabilité décennale.
Un syndicat des copropriétaires a confié, la rénovation de la façade d'un immeuble classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune de Biarritz. À la suite de l'apparition de désordres, les copropriétaires ont assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs aux fins de voir engagée leur garantie décennale. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 7 juin 2011, a condamné les sociétés in (...)
Cet article est réservé aux abonnés