Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
Un arrêté du préfet approuve la carte communale adoptée à l'occasion d'une délibération du conseil municipal. Un élu demande l'annulation de cette délibération et de cet arrêté, reprochant à certains membres du conseil ayant pris part au vote d'avoir eu un intérêt dans la décision en tant que propriétaires de terrains rendus constructibles par le projet de carte. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour administrative d'appel de Marseille accueille sa (...)
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