Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté le 20 juin 2013 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le Président de la République avait demandé au gouvernement de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction.Afin de répondre à cette demande, un projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2013 vise donc à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les (...)
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