La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.
Par délibération du 21 avril 2010, le conseil municipal d'une commune a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur deux fonds de commerce situés dans la rue principale de l'agglomération. Mme C. a demandé l'annulation de la délibération, contestant la motivation, de la décision de préemption ainsi que l'absence d'obtention de l'avis de France Domaine au stade de la délibération du conseil municipal. Un jugement du tribunal administratif de (...)
Cet article est réservé aux abonnés