L'extension d'une construction existante édifiée sans permis de construire suppose d'effectuer une demande de permis de construire relative à l'ensemble de la construction.
Dans une question du 5 février 2013, le député Franck Gilard interroge le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement quant à la demande d'un particulier visant l'obtention d'un permis de construire pour l'extension d'un immeuble existant, édifié quant à lui sans permis de construire. Il souhaite également savoir si l'acte notarié enregistré depuis plus de trente ans ayant permis l'acquisition de l'immeuble peut valoir de présomption de (...)
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