Une réponse ministérielle précise qu'un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants d'une convention de projet urbain partenarial pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.
Les conventions de projet urbain partenarial (PUP) se fondant, pour le calcul des participations, sur des estimations de travaux, la députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si la commune peut appeler des compléments de participation ou restituer le trop perçu lorsque le coût de la réalisation des ouvrages est moindre ou supérieur à ce qui a été prévu. Dans une réponse du 21 mai 2013, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise (...)
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