La déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement n'est pas un acte d'application de la convention d'aménagement confiant l'opération à un opérateur.
Par une délibération du 1er mars 1999, le comité syndical du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM) a autorisé la signature d'une convention, conclue le 14 juin 1999, concédant à la société d'aménagement de Lot-et-Garonne "l'aménagement et l'assistance à la cession des terrains " de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Marmande Sud, sur le territoire de la commune de Samazan.Par un arrêté du 8 avril 2008, le préfet de (...)
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