Des désordres qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Un Centre régional de la propriété forestière (CRPF) a confié, par un marché signé le 8 juillet 1994, à la société B. ayant pour sous-traitant la société C., la réalisation des travaux d'un lot d'une l'opération de construction d'un bâtiment à usage de bureaux. La maîtrise d'oeuvre de cette opération avait été confiée par marché signé le 16 juillet 1993 à un groupement solidaire composé de MM. C. et B, architectes, ayant comme sous-traitant le (...)
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