Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
Une société civile immobilière (SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, fait construire un immeuble. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société S. Le lot revêtements des sols a été confié à la société N., qui a partiellement sous-traité les travaux à la société E.L'immeuble a été achevé et livré à la fin de l'année 1999. Après expertise, la SCI a assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation (...)
Cet article est réservé aux abonnés