Délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial dans le document d'aménagement commercial intégré à un Scot.
Dans une question du 4 octobre 2012, le sénateur André Vairetto demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui veut définir des zones d'aménagement commercial (Zacom) et les faire figurer dans un document d'aménagement commercial à intégrer à son schéma de cohérence territoriale (Scot), peut se référer aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme qui (...)
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