Le taux prévu par la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées sur la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3.000ème du prix par jour de retard.
Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société. Après expertise, ils ont constaté des malfaçons et ont donc assigné la société en réparation de leur préjudice. Cette dernière a reconventionnellement formé une demande en paiement d'un solde sur travaux. La cour d'appel de Reims a assorti la condamnation à payer la somme de 7.320 euros qui correspond au solde du marché, d'intérêts au taux de 0,33 % par jour (...)
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