La décision juridictionnelle irrévocable annulant une décision de retrait de permis de construire fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir.
Dans une question parlementaire du 23 octobre 2012, la député Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme s'applique dans l'hypothèse où, suite à l'annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite, le permis en cause n'a pas été mis en œuvre plus de deux années au motif que la procédure se poursuivait devant les autres degrés de la juridiction. Dans une réponse du 19 novembre 2013, (...)
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