Pour obtenir un permis de construire concernant un mur séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen ou qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.
M. B. a acquis un édifice en arrière cour d'un immeuble sur rue placé sous le régime de la copropriété. Il a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de travaux portant sur la toiture et la façade de l'édifice, qui lui a été accordé. M. B. se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a annulé le permis de construire. Les juges du fond ont retenu que ce permis avait été délivré sans (...)
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