Quelles conséquences de la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS pour les communes ?
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Hervé Gaymard demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement si un retour de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), supprimée pour 2015 par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, est envisagé. Le 28 janvier 2014, la ministre lui répond que la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS ne fait pas disparaître les autres options existantes pour (...)
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