Les dispositions prévoyant un droit de préemption au profit des collectivités publiques dans les ZAD, qui touchent aux conditions d’exercice du droit de propriété, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.
La cour d'appel de Nîmes a été saisie d'une demande indemnitaire formée contre l'Etat, la Société du biterrois et de son littoral et la commune d'Agde en raison des fautes qu'ils auraient commises à la suite de la préemption et des ventes successives d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé lui ayant appartenu.La requérante a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la cour d'appel de Nîmes qui, ayant dit que cette (...)
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