Publication au JORF d’un décret relatif au régime des autorisations d'urbanisme, concernant notamment les autorisations du droit des sols, les préoccupations environnementales, les échanges dématérialisés, la réforme de la surface de plancher et celle de la fiscalité de l'urbanisme.
Un décret du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2014. Ce texte concerne les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises, les professionnels de la construction, les aménageurs et les constructeurs, les préfectures, les services de l'Etat chargés de l'assiette des taxes d'urbanisme. Il s'applique aux demandes d'autorisation (...)
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