Si l'avis du préfet de région se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France, l'ouverture d'un tel recours administratif n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre cet avis.
M. A. a déposé une demande de permis de construire pour l'extension de son habitation.Le projet étant situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France a été sollicité.Ce dernier ayant émis un avis défavorable, la commune a saisi le préfet de région, qui a lui-même émis un avis défavorable sur la demande de permis de construire. Cet avis s'est substitué à celui de l'architecte des bâtiments (...)
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