Le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par les députés le 26 juin 2014.
Un projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été présenté au Conseil des ministres du 9 avril 2014 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte redéfinit les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour (...)
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