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La hauteur d'une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable

La hauteur d'une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable

La hauteur de l'installation d'une antenne relais implantée sur la terrasse d'un immeuble n'a pas d'incidence sur la détermination du régime applicable, à savoir celui de la déclaration préalable.

La société SFR a déposé une déclaration préalable à la mairie de Rennes en vue d'installer, sur la terrasse d'un immeuble, trois antennes relais de téléphone mobile composées de divers éléments. Le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de non-opposition du maire de Rennes, au motif que cette installation dont la hauteur au dessus du sol était supérieure à 12 mètres nécessitait, en application de l'article R. 421-9 du code de (...)
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