Impossibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, de donner en location les aires de stationnement dont ils disposent autrement qu'à titre précaire et révocable.
Un occupant d’aires de stationnements revendiquait l’application du statut des baux commerciaux à l’égard d’un bailleur d’HLM.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 octobre 2009, a rejeté sa demande, retenant que la convention litigieuse n'était pas un bail commercial mais s'analysait en une convention d'occupation précaire. La Cour de cassation approuve ce raisonnement. Dans un arrêt du 5 avril 2011, elle retient que les dispositions de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés