Un sénateur a soumis, à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, une question portant sur les moyens dont dispose un maire pour faire exécuter un jugement ayant ordonné la démolition d'un immeuble dont la construction était illicite.
Le sénateur Jean Louis Masson a exposé, le 3 octobre 2013, à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, le cas d'une commune ayant obtenu des juridictions répressives il y a trente-quatre mois la condamnation d'un administré pour construction illicite sans permis de construire, condamnation s'étant traduite par une amende et la démolition de la construction. La condamnation n'ayant pas été exécutée, il lui demande quelle est l'autorité chargée (...)
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