Notion de "terrain de loisirs"

Un député Jacques Alain Bénisti attire l'attention de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, le 10 décembre 2013, sur le fait que certains propriétaires fonciers cèdent des terrains dits "de loisirs" situés en zones agricoles ou naturelles des règlements d'urbanisme. Cette mention de terrain de loisirs parfois reprise dans les actes authentiques place les communes dans des situations difficiles puisque les acquéreurs en tirent prétexte (...)