Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.
Une instruction du gouvernement du 28 mai 2014, publiée le 5 juin 2014, précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d'application du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par dérogation aux règles d'urbanisme et de la construction. Elle apporte des (...)
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