Lorsqu'il s'agit d'un droit de préemption exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD, la collectivité n'est pas tenue de justifier de la réalisation d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, mais doit être néanmoins en mesure de justifier que l'exercice de ce droit est pourvu d'utilité pour atteindre les objectifs poursuivis par la création de zone.
Dans le cadre d'un projet de vente par une association à Mme B. de parcelles bâties situées à Montpellier, une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles, en vue d'un éventuel exercice du droit de préemption urbain, a été adressée à la mairie de Montpellier. La communauté d'agglomération de Montpellier ayant exercé son droit de préemption sur ces parcelles le 10 novembre 2009, l'association a fait une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner (...)
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