La délivrance du permis de construire une éolienne n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.
Des associations et une société civile immobilière (SCI) ont demandé à la justice administrative d'annuler une autorisation préfectorale donnée à la société F. d'édifier six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire d'une commune.Dans un arrêt du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à leur demande au motif qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de (...)
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