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Règles applicables à l'affichage des autorisations d'urbanisme

Règles applicables à l'affichage des autorisations d'urbanisme

Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision.

Par arrêté du 30 août 2007, un maire a autorisé une société à réaliser un lotissement sur le territoire de la commune, autorisation par la suite transférée à une autre société. Par deux autres arrêtés le même maire a accordé à la nouvelle société une autorisation de lotir modificative et l'a autorisée à procéder à la vente anticipée des lots du lotissement.Des requérants ont alors saisi la justice administrative d'une demande tendant à (...)
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